Comment le décret n° 2026-866 modifie-t-il la durée d’indemnisation des arrêts de travail ?
À compter du 15 octobre 2026, le praticien devra déterminer le régime d’indemnisation applicable en tenant compte non seulement de la procédure suivie, mais aussi de la prise en charge reconnue au titre d’une affection de longue durée. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 redéfinit ainsi la durée maximale de versement des indemnités journalières pour plusieurs catégories d’assurés.
Quand l’arrêt de travail bascule-t-il dans le nouveau régime ?
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elles peuvent également concerner les arrêts déjà en cours à cette date lorsque les assurés atteignent six mois d’incapacité à compter de celle-ci.
Le décret prévoit néanmoins des mesures transitoires. Certains assurés qui étaient déjà engagés dans la procédure peuvent ainsi demeurer soumis au régime antérieur. L’identification de la date de prescription et de l’état d’avancement de l’incapacité devient donc déterminante pour fixer la durée d’indemnisation applicable.
Pourquoi la reconnaissance de l’ALD devient-elle décisive ?
La réforme distingue les assurés relevant de la procédure prévue par l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale selon qu’ils bénéficient ou non d’une limitation ou d’une suppression de leur participation aux frais de santé.
Lorsque l’assuré ne bénéficie pas de cette prise en charge au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, la durée maximale de versement des indemnités journalières est ramenée à un an. À l’inverse, les assurés atteints d’une affection de longue durée ouvrant droit à cette limitation ou suppression conservent une durée maximale d’indemnisation de trois ans.
Cette distinction concerne notamment les assurés du régime général, les salariés du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire relevant du dispositif.
Comment le décret complète-t-il le contrôle des prescriptions ?
Au-delà de la durée d’indemnisation, le texte introduit la possibilité de sanctionner l’assuré qui chercherait à obtenir, de manière injustifiée, des prescriptions d’arrêt de travail dépourvues de lien avec son état de santé. Le nouveau dispositif articule ainsi différenciation selon l’ALD, règles d’entrée en vigueur et contrôle du recours aux prescriptions.