Arrêt du 8 juillet 2026 : l’assignation fixe le délai de contestation de l’expertise CSE
La contestation d’une expertise décidée par le CSE est enfermée dans un délai de dix jours lorsque l’employeur entend remettre en cause sa nécessité. Par un arrêt du 8 juillet 2026, n° 25-11.342, la Cour de cassation détermine l’acte permettant d’apprécier le respect de ce délai dans le cadre de la procédure accélérée au fond.
Le délai de dix jours confronté à un enrôlement postérieur
Le 16 avril 2024, un CSE d’établissement avait adopté une délibération décidant le recours à une expertise pour risque grave. Afin d’en contester la nécessité, l’employeur avait fait délivrer une assignation au comité ainsi qu’à l’expert le 26 avril 2024.
Cette assignation n’avait cependant été enrôlée devant le tribunal que le 17 mai suivant. Se fondant sur cette dernière date, le président du tribunal judiciaire avait considéré la contestation comme tardive et prononcé la caducité des assignations.
Les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail imposent pourtant à l’employeur de saisir le juge dans les dix jours suivant la délibération du CSE lorsqu’il conteste la nécessité de l’expertise.
L’assignation, acte décisif pour apprécier la saisine du juge
La Cour de cassation censure la décision. Elle relève que la contestation relève de la procédure accélérée au fond. Or, conformément à l’article 481-1 du Code de procédure civile, la demande est formée par assignation.
Il en résulte que la date de saisine à retenir pour contrôler le délai prévu par le Code du travail est celle de la délivrance de l’assignation, et non celle de son enrôlement au greffe. En l’espèce, l’acte ayant été délivré au CSE et à l’expert le 26 avril 2024, la contestation de l’expertise avait été introduite dans les dix jours suivant la délibération du 16 avril.
L’arrêt opère ainsi une distinction entre le délai applicable à la formation de la contestation, apprécié au jour de l’assignation, et l’obligation de remettre une copie de cet acte au greffe avant la date fixée pour l’audience.