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Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).

Les différentes formes du calcul des honoraires

Ce sujet est abordé dès le premier entretien.
 
Le rendez-vous initial permet de prendre connaissance de vos problématiques et de répondre à vos questions.
 
Cette consultation simple fait l’objet d’une facturation à hauteur de 62,50 € HT, outre la TVA (20% sous réserve de modification), soit 75,00 € TTC. Ce montant sera déduit des honoraires convenus par la suite si le dossier est effectivement confié à l'Avocat.
 
Si une analyse plus approfondie avec recherches est nécessaire, une consultation juridique écrite sera proposée, avec une facturation adaptée.
 
Si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle, il conviendra de le préciser dès le début du premier rendez-vous.
 
A noter toutefois qu’on ne peut pas faire de demande d’aide juridictionnelle si on dispose d’un contrat de protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires d’Avocat.
 
En conséquence, préalablement au rendez-vous, il faudra contacter votre assureur habitation (et assureur automobile si votre dossier concerne un véhicule) et/ou votre organisme bancaire pour savoir si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique.
 
La fixation des honoraires se fait d'un commun accord : il est établi entre l'Avocat et son Client une convention d'honoraires (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)

En conséquence, une convention d'honoraires vous sera systématiquement proposée, selon des modalités adaptées à votre dossier, comme par exemple : 
  • au temps passé (tarif horaire habituel du cabinet = 200 € HT, outre la TVA (20% sous réserve de modification), soit 240,00 € TTC), 
  •  au forfait, le montant convenu couvrant le traitement de l’intégralité du dossier,
  •  au forfait, avec définition d’un honoraire de résultat en supplément, qui sera prélevé sur le résultat obtenu au terme du dossier. 
Les honoraires s'entendent toujours hors frais (frais postaux, frais d'Huissier de Justice, dépens et frais taxables, dont notamment le droit de plaidoirie, le timbre fiscal en appel, etc.), qui seront mis en compte sur justificatifs.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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